Conditions générales d’utilisation
Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) précisent le cadre juridique du service numérique Espace sur demande (ci-après la “Plateforme”) et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Objet de la Plateforme
La Plateforme est un service public numérique qui permet de faciliter la gestion des réservations d’espaces publics, pour les collectivités et leurs agents d’une part et les usagers (citoyens, entreprises, associations) d’autre part.
Définitions
“Éditeur” désigne la personne morale qui met à la disposition du public la Plateforme, à savoir l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
“Plateforme” désigne la solution numérique qui permet de faciliter la gestion des réservations d’espaces publics
“Services” sont les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités
“Utilisateur” désigne toute personne physique qui s’inscrit sur la Plateforme soit en tant qu’agent public pour publier un espace pour le compte de sa collectivité ou en tant qu’usager (association, particulier, entreprise) pour utiliser ou occuper un espace public
Fonctionnalités de la Plateforme
Inscription et connexion sur la Plateforme
Tout acteur public, entreprise ou association peut s’inscrire et se connecter sur la Plateforme via la solution d’authentification “ProConnect”
Tout particulier peut s’inscrire sur la Plateforme en renseignant son adresse courriel et un mot de passe. Il peut également se connecter via la solution d’authentification “FranceConnect”.
Publication d’espaces
L’Utilisateur doit créer un lieu avant de publier ses espaces en renseignant le nom du lieu et l’adresse. Chaque collectivité peut ensuite par le biais de son agent créer et gérer ses espaces publics en les rattachant au lieu.
La création d’espaces nécessite la complétion de plusieurs informations (nom de l’espace, type de l’espace, superficie, nombre de personnes maximum, nombre de personnes, durée minimale d’un créneau de réservation, délai minimum de réservation, disponibilités, tarifs).
La collectivité peut notamment choisir de réserver son espace à une catégorie de personnes comme les acteurs publics.
L’Utilisateur peut à tout moment gérer les demandes de réservation (accepter ou refuser la demande) sur son compte et visualiser son agenda.
Lorsque l’Utilisateur accepte une demande de réservation, la Plateforme lui permet à titre facultatif de générer une convention d’utilisation ou d’occupation du domaine public, conformément à l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Réservation d’espaces
Tout Utilisateur peut rechercher un espace par le biais d’une carte ou d’une liste. Il peut réaliser un filtrage en fonction des dates et heures de réservation, du nombre de personnes minimum, du prix, du type d’espace, du matériel et des équipements mis à disposition.
En réservant un espace, l’Utilisateur doit préciser son activité, le nombre de personnes attendues et peut joindre des documents. Il peut réserver l’espace en son nom lorsqu’il est responsable de l’activité et dans le cas contraire, renseigner les informations personnelles du responsable.
Responsabilités
Responsabilités de l’Éditeur
Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais elle ne garantit pas être exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Les règles relatives au mot de passe renseigné par tout Utilisateur lors de son inscription sont conformes aux recommandations de l’ANSSI et de la CNIL.
L’Éditeur n’est en aucun cas tenu responsable de tout contenu publié par l’Utilisateur lors de la création ou la réservation d’espaces. Dès que l’Éditeur prend connaissance de contenus contraires aux présentes CGU, il agit dans les meilleurs délais pour les supprimer.
Il n’est pas non plus responsable des activités organisées dans les espaces publics, de l’état et la qualité des biens, équipements et matériels proposés ou des tarifs fixés. L’Éditeur se charge uniquement de faciliter la gestion et la réservation des espaces publics entre les collectivités et les usagers.
Il fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
En cas de manquement à une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur responsable.
Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelque soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son adresse électronique et de son mot de passe.
En créant un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur certifie qu’il est en mesure d’engager la collectivité dont il dépend lorsqu’il publie des espaces publics. L’Utilisateur est seul responsable de tout contenu qu’il renseigne sur la Plateforme, lorsqu’il publie ou réserve un espace public.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires au cadre juridique en vigueur. Il veille notamment à ne pas communiquer de données sensibles ou de secrets protégés par la loi, et à ne pas publier de contenus illicites notamment dans les zones de champs libres.
L’Utilisateur qui publie des espaces publics s’engage à répondre, même de manière négative, aux demandes de réservation dans les meilleurs délais.
Mise à jour des conditions générales d’utilisation
Les termes des présentes CGU sont soumises à la loi française et peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par l’Utilisateur.